Horizon 2017 
: frein patronal ├á lÔÇÖextension des accords collectifs

La loi du 5 mars 2014 (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, art. 16) ne s'est pas contentée de définir des critères de représentativité pour les organisations patronales. Elle leur a donné la possibilité de s'opposer, à certaines conditions, à l'extension d'un accord collectif, faculté qui n'existait pas avant.
En 2017 aura lieu la première mesure de la représentativité des organisations patronales, aux niveaux branche, national multiprofessionnel et national interprofessionnel. Elle sera évaluée sur la base des mêmes critères que ceux applicables aux syndicats, à l'exception de l'audience. Celle-ci reposera sur le nombre d'entreprises adhérentes à l'organisation à jour de leurs cotisations, ces dernières devant représenter 8 % des entreprises adhérant à des organisations patronales, avec des variantes pour les trois niveaux. En contrepartie, la loi confère aux organisations d'employeurs le droit de faire opposition à l'extension d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel. Il faudra, pour que l'opposition soit valable, que les organisations opposantes, représentatives au niveau considéré, réunissent 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations d'employeurs représentatives à ce niveau. Le nombre de salariés par entreprise adhérente étant attesté par un commissaire aux comptes. L'opposition devra être écrite, motivée, et notifiée aux signataires. 

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