Heures supplémentaires, comment les prouver ?
Publié le 1 juin 2017
Par Mélanie Carles
Un planning établi par le salarié, à condition d’être précis, peut suffire à prouver des heures supplémentaires non payées. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 26 avril.
Aux prud’hommes, il n’est pas toujours nécessaire d’être en possession de preuves irréfutables pour demander le paiement d’heures supplémentaires. En droit du travail, on dit que « la charge de la preuve est partagée ». C’est l’article L. 3171-4 du Code du travail qui organise cette répartition :
- le salarié doit fournir des éléments à l’appui de sa demande ;
- l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le juge prend sa décision; il peut aussi ordonner, en cas de besoin, des mesures d’instruction au préalable.
Concrètement, quels sont ces « éléments » que le salarié peut présenter lors de l’audience ? Doit-il s’agir de preuves, au sens strict du terme, ou simplement d’indices ? Réponse avec cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 26 avril.
La réceptionniste d’un hôtel effectue, durant plus de deux ans, de nombreuses heures supplémentaires non payées. Elle dépasse à plusieurs reprises les durées maximales de travail journalière et hebdomadaire. Certaines semaines, elle cumule des heures de jour et des heures de nuit, jusqu’à plus 92 heures. Mais lorsque son employeur la licencie, elle se décide à saisir les prud’hommes pour réclamer son dû.
À l’audience, la salariée présente des « fiches planning » détaillées de chaque jour de travail sur la période. De son côté, l'employeur n’apporte aucun élément ; pas de planning, ni de justificatif quelconque concernant les horaires effectués. Le planning fourni par la salariée constitue donc le seul élément dont disposent les juges pour former leur conviction. Conformément à l’article L. 3171-4 du Code du travail, elle obtient gain de cause. L'employeur est condamné à lui verser des rappels de salaire (3 500 euros), ainsi qu’une indemnité de congés payés sur ces rappels (350 euros).
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