Heures supplémentaires : priorité aux accords d’entreprise ?

Le projet El Khomri démantèle des pans entiers du droit du travail. Exemple avec le taux de majoration des heures supplémentaires.
Le projet de loi « Travail » entend revoir les règles relatives à la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires. Priorité serait donnée aux accords d'entreprise, quel que soit le taux prévu par l'accord de branche. Un exemple qui reflète bien la philosophie générale du texte : donner plus de souplesse aux employeurs et moins de garanties aux salariés.

Aujourd'hui
La durée légale du travail est fixée à 35 heures. Toute heure de travail effectuée au-delà de cette limite donne droit au paiement d'heures supplémentaires.
Pour ces heures, la loi fixe un taux de majoration identique pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés (art. L. 3121-22 du Code du travail).

Pour les huit premières heures supplémentaires (soit de la 36e heure à la 43e), la majoration est de 25 % du salaire horaire ;
Pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure), la majoration est de 50 %.
Un taux de majoration différent peut être conclu par accord avec les syndicats, au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement. Ce taux peut être supérieur au taux légal, mais aussi inférieur, auquel cas il ne peut descendre sous la barre des 10 %. L’accord de branche peut fixer un taux de majoration et décider que ce taux constitue un minimum en dessous duquel il est impossible de descendre.
Par exemple, une entreprise ne peut négocier un taux de 10 % applicable en son sein si l'accord de branche prévoit une majoration verrouillée à 20 % minimum.

Demain
Le taux minimum de majoration des heures supplémentaires, à savoir 10 %, devrait être maintenu. Mais l'accord de branche ne pourra plus servir de bouclier. L'accord d'entreprise s'appliquera en priorité, quel que soit le taux de majoration prévu par ce dernier et peu importe ce que prévoit l'accord de branche.

À défaut d'accord conclu, au niveau de l'entreprise ou de la branche, on appliquerait les règles actuelles avec des taux de majoration inchangés :

25 % du salaire horaire pour les huit premières heures supplémentaires ;
50 % pour les heures suivantes.
Retrouvez l’intégralité de notre décryptage du projet de loi TravailLe Code du Travail démantelé
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