Heures de travail non pay├®es : les juges du fond souverains

Sur la question essentielle des rappels de salaires octroyés par les juges en cas d'heures de travail non payées, la Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts importants. Désormais, les conseillers prud'hommes et juges d'appel peuvent fixer ces créances salariales sans avoir à indiquer, dans leur décision, le nombre d'heures retenu et le détail du calcul appliqué.
Dans ces affaires, les employeurs avaient tous été condamnés en appel à payer des rappels de salaires pour heures supplémentaires non payées. Ils avaient saisi la Cour de cassation au motif que les juges n'avaient pas précisé comment ils avaient évalué ces sommes. Tous sont déboutés. Selon la Cour de cassation, les juges du fond apprécient souverainement le nombre d'heures et fixent les créances salariales s'y rapportant, sans être tenus de préciser le détail du calcul appliqué (Cass. soc. 4 décembre 2013, pourvois n° 12-22344 ; 11-28314 ; 12-11886 ; 12-17525).
Pour mémoire, la charge de la preuve des heures de travail devant le juge prud'homal est partagée entre l'employeur et le salarié (art. L. 3171-4 du Code du travail). Le salarié doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande (attestations de collègues, d'anciens collègues et/ou de clients, mails, copie de son agenda, voire un simple décompte établi de sa main). De son côté, l'employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés. À défaut, le juge forme sa conviction au vu des seuls éléments apportés par le salarié, d'où la nécessité de présenter un décompte clair et précis. Attention, le délai de prescription est de trois ans. 

En savoir plus : « La preuve devant le juge prud'homal » (1re partie), par E. Suire, RPDS n° 827, mars 2014 et « Quelques éléments sur la preuve utile et licite, vue du côté du salarié », par D. Boulmier, Dr. ouv. 2014, p. 266.

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