Heures de délégation non payées

Le salarié a la possibilité de rompre son contrat en raison du manquement de l'employeur à ses obligations. On parle de prise d'acte par le salarié de la rupture (immédiate) de son contrat de travail.
Photo AFP François Guillot

La Cour de cassation vient de se prononcer sur un nouveau cas justifiant la prise d'acte par le salarié (Cass.soc. 17 décembre 2014, n°13.20703, Sté Uniprotech High).

Le non-paiement des heures de délégation justifie la prise d'acte
L'affaire concerne un salarié protégé, détenteur de plusieurs mandats de représentation du personnel. En principe, les heures passées à exercer les fonctions de représentant du personnel doivent être payées par l'employeur. Tel n'est pas le cas de ce salarié, privé pendant cinq mois d'une partie de son salaire. Considérant l'attitude de son employeur comme suffisamment grave, il décide de prendre acte de la rupture de son contrat et quitte l'entreprise dans la foulée. Il saisit alors la juridiction prud'homale afin qu'elle apprécie la gravité des griefs invoqués, et reconnaisse la nullité du licenciement. Pour mémoire, si les juges considèrent comme grave le manquement de l'employeur, la rupture est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé, à défaut le salarié est considéré comme démissionnaire. Le salarié est dans un premier temps débouté par les juges du fond mais la Cour de cassation lui donne finalement raison: l'employeur commet bien un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail s'il ne paie pas les heures de délégation du salarié. Victoire!

Les indemnités liées au licenciement nul
En cas de prise d'acte, le contrat est rompu immédiatement. Le licenciement étant prononcé aux torts de l'employeur, ce dernier doit verser diverses indemnités au salarié détenteur d'un statut protecteur:

– l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié n'a pas pu effectuer à cause de l'employeur;
– l'indemnité compensatrice de congés payés relatif au préavis non exécuté ;
– indemnité pour rupture de son contrat de travail qui ne peut être inférieure à six mois de salaire quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié;
– indemnité pour violation de son statut protecteur (salaire en principe versé jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours).

À noter: En cas de prise d'acte, la loi du 1er juillet 2014 met en place une procédure rapide devant le Conseil des prud'hommes. «Lorsque le conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine» (Article L.1451-1 du Code du travail).
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