Heures de d├®l├®gation : 3 ans pour un rappel de paiement

La Cour de cassation vient de rappeler que l'action en paiement d'heures de délégation se traite de la même façon que l'action en paiement du salaire (Cass. Soc., 8 oct. 2014, n° 13-16840). Cela signifie que l'article L 3245-1 du Code du travail s'applique pour les demandes de paiement d'heures de délégation accomplies. Récemment modifié par la loi relative à la « sécurisation de l'emploi », cet article prescrit désormais les demandes de paiement de salaire par trois ans, et non plus par cinq. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où le représentant du personnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer une demande. Le refus ou le retard de paiement des heures de délégation peut constituer un délit d'entrave (Cass. crim. 11 mai 1999, n° 98-82900). Le représentant du personnel qui n'a pas perçu son dû peut aussi saisir le juge des référés prud'homal (Cass. soc. 9 juill 2003, n° 01-41038) en demande de paiement des sommes litigieuses et en demande de dommages-intérêts, si le refus lui a causé un préjudice matériel ou moral.

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