Harcèlement sexuel : Abrogation, 
les suites…

Abrogation, 
les suites…
Le 5 mai dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 222-33 du code pénal qui sanctionnait d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le harcèlement sexuel (Conseil constitutionnel 4 mai 2012, décision n° 2012-240 QPC). Motif : la définition pénale du harcèlement sexuel (« le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ») est trop floue. Il faut maintenant que le législateur intervienne rapidement dans l'intérêt des victimes. En attendant, quelles sont les conséquences sur les procédures passées, en cours et à venir ?
=> Les décisions rendues à la date du 5 mai ayant acquis un caractère définitif ne sont pas remises en cause ; elles devront être exécutées avec inscription au casier judiciaire.
=>  Depuis le 5 mai, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de harcèlement sexuel sur fondement de l'article 222-33 du code pénal  (qui a été abrogé); les auteurs présumés de harcèlement sexuel seront donc relaxés, sauf si les faits peuvent être requalifiés en violences volontaires, tentative d'agression sexuelle ou harcèlement moral.
=>  Les sanctions pénales prévues par le code du travail n'ont pas été abrogées, mais le ministère de la Justice recommande aux parquets de privilégier les poursuites sous d'autres qualifications lorsque les conditions sont réunies (Circ. CRIM-AP n° 10-780-D2 du 10 mai 2012).
=>  La définition et les sanctions prévues par le code du travail n'étant pas remises en cause, les procédures devant les prud'hommes ne sont pas impactées.

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