Harcèlement moral : des victimes mieux indemnisées

Les victimes mieux indemnisées
Dans un arrêt du 6 juin dernier, la Cour de cassation améliore la protection des victimes de harcèlement moral (Cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-27694 P, RATP). Désormais, le salarié peut se voir allouer, en plus des dommages-intérêts « classiques », une indemnisation spécifique réparant le manquement de l'employeur à son obligation légale de prévenir les actes de harcèlement.
Il faut cependant que le salarié concerné démontre l'existence de deux préjudices distincts.
Dans cette affaire, le salarié, agent de sécurité à la RATP depuis 1993, est réformé en 2007 à la suite d'un avis d'inaptitude à son poste statutaire. Il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes, notamment pour harcèlement moral.
L'originalité de cette affaire tient à la demande d'indemnisation du salarié : il s'agit en réalité de deux demandes, dont les fondements juridiques sont bien distincts.
D'une part, le salarié invoque le non-respect de l'article L. 1152-1 du code du travail, aux termes duquel « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ». D'autre part, il estime que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de prévention en matière de harcèlement. Ainsi selon l'article L. 1152-4, « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
À l'appui de ses dires, le salarié présente à l'audience un rapport d'audit établi par le cabinet Émergences alertant l'employeur sur des cas de souffrance au travail. Un rapport laissé sans suite, tout comme les courriers du médecin du travail.
La Cour de cassation fait droit aux demandes du salarié. Elle pose ainsi le principe selon lequel « les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ».
Attention toutefois, il faut rapporter la preuve de deux préjudices distincts.

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