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DROITS DE GRÈVE
DROITS DE GRÈVE

Grève de solidarité 
: menaces de sanctions pesant sur les salariés

Publié le 28 novembre 2016
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Un syndicat CGT appelle à la grève pour soutenir les salariés menacés par des sanctions disciplinaires en raison de faits qu'ils auraient commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'est pas contestée. Cette deuxième grève est-elle licite, au contraire de ce que prétend l'entreprise ? Oui, répondent les juges, car la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel. En effet, les menaces de sanctions avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève.

Une grève de solidarité interne est jugée licite lorsqu'elle se rattache à une revendication d'ordre professionnel concernant l'ensemble du personnel. C'est le cas d'une grève de soutien à un délégué menacé de licenciement, qui s'apprête à prendre part aux négociations collectives obligatoires et demander des augmentations de salaire (Cass. soc. 5 janvier 2011, n° 10-10685). S'il s'agit de soutenir un salarié sous le coup d'un licenciement fondé sur des motifs strictement personnels, la grève n'est pas licite (Cass. soc. 30 mai 1989, n° 86-16765).

Dans cette affaire, il ne faisait pas de doute que la motivation de la deuxième grève relevait de l'intérêt collectif et professionnel car les menaces de sanctions disciplinaires étaient vécues comme une tentative d'intimidation exercée sur les grévistes.

Cass. soc. 2 juillet 2014, n° 13-12562, Sté Finimétal c/ M. X et CGT Finimétal

À noter : Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour avoir participé personnellement à la séquestration du DRH pendant 4 heures, jusqu'à évacuation par les forces de l'ordre. Le comportement du salarié est constitutif, selon la Cour de cassation, d'une faute lourde. L'absence d'intention de nuire de l'intéressé, mise en avant par sa défense, ne semble pas, du moins dans cet arrêt, exclure cette qualification juridique.