Franchir le seuil de 300 salariés

Plusieurs prérogatives en matière de fonctionnement et d'attribution du comité d'entreprise sont liées à l'effectif de l'entreprise. Les lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016 ont uniformisé les différents seuils applicables, rendant un peu plus difficile l'exercice du mandat des membres du comité d'entreprise.

300 salariés et plus pour davantage de prérogatives

Auparavant, c'est dans les entreprises de 150 salariés et plus que la réunion du comité d'entreprise avait lieu une fois par mois ; aujourd'hui c'est dans les entreprises de 300 salariés et plus ; elle n'a donc lieu que tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (art. L. 2325-14 du Code du travail). De même, la mise en place de certaines commissions internes du comité  (formation, aide au logement et égalité professionnelle) n'est obligatoire désormais que dans les entreprises de 300 salariés et plus (au lieu de 200).

Du côté des attributions économiques, ce n'est que dans les entreprises de 300 salariés et plus que le comité doit être informé et consulté sur le bilan social (art. L. 2323-20 du Code du travail). Il a également droit à une information trimestrielle sur l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise, le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire (art. L. 2323-60 du Code du travail). Il peut mandater un expert technique payé par l'entreprise en cas de projet d'introduction de nouvelles technologies ou pour aider les syndicats à préparer la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle.

Franchir le seuil n'est pas toujours suffisant

Selon les articles L. 2323-26-1 et L. 2325-14-1 du Code du travail, le seuil de trois cents salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Un décret du 25 octobre 2016 vient de préciser que l’effectif de 300 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (art. R. 2323-12-1 et R. 2325-3-3 du Code du travail). Le seuil de 300 salariés est donc apprécié comme en matière d'élection du comité d'entreprise.

Mais comme cela est sans doute encore trop contraignant pour les employeurs, les articles L. 2323-26-1 et L. 2325-14-1 disposent que « l'employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d’information [et de consultation ajoute l'article L. 2323-26-1] du comité d’entreprise qui en découlent ». En pratique, cela a pour effet de décaler dans le temps les obligations patronales en matière d'information et de consultation liées au franchissement du seuil de 300 salariés.

Par exemple, pour que l'employeur soit tenu d'informer et de consulter le comité sur le bilan social dans le cadre de la nouvelle consultation annuelle sur la politique sociale et l'emploi, il faut d'abord que le seuil de 300 salariés soit atteint ou dépassé pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Mais ensuite, une fois le seuil de douze mois franchi, l'employeur dispose d'une année supplémentaire pour informer et consulter le comité d'entreprise sur le bilan social. En revanche, ce délai de un an supplémentaire ne s'applique pas à la périodicité des réunions.

Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la réunion mensuelle s'impose dès le seuil franchi, mais sans les informations ni les consultations spécifiques aux entreprises de plus de 300 salariés. Il en va de même de la constitution des commissions obligatoires qui pourront difficilement fonctionner car dépourvues des informations afférentes pendant un an (décret n° 2016-1437 du 25 oct. 2016, JO du 27).