FORMATION PROFESSIONNELLE : n├®gociation sur la GPEC

Les entreprises d'au moins 300 salariés (et les entreprises communautaires dont un établissement compte au moins 150 salariés en France) doivent négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette négociation aborde un certain nombre de thèmes de manière obligatoire ou facultative. En plus de la formation et ses grandes orientations, la validation des acquis de l'expérience et le bilan de compétences, la négociation devra désormais aussi porter sur les critères et les modalités d'abondement du compte personnel de formation des salariés de l'entreprise. En cas d'échec de la négociation, ces questions devront faire l'objet d'une consultation du CE.
Il est prévu aussi que la négociation triennale de branche sur la GPEC doit s'appuyer sur les travaux de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans la branche.

=> Art. L. 2242-15 du Code du trav. modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 5-I, 1° à 5°, 
JO du 6 mars.

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