Formation professionnelle et consultation du CE

La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a aménagé les modalités de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation (Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6). Chaque année, le comité d'entreprise (CE) doit, au cours de deux réunions spécifiques, émettre un avis sur l'exécution du plan de formation de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet du plan pour l'année à venir.
Désormais, il doit également se prononcer sur l'exécution du plan de formation de l'année en cours (Art. L. 2323-34 du Code du travail modifié). Cette modification n'a pas de conséquence sur les documents que l'employeur doit fournir au CE en vue de la première réunion. En effet, parmi ces documents figurent déjà des éléments relatifs à l'année en cours dont le bilan des actions de formation comprises dans le plan et des informations sur les congés individuels de formation, les congés de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience ainsi que des données relatives aux périodes et contrats de professionnalisation et au droit individuel à la formation (Art. D. 2323-5 du Code du travail).
Un accord d'entreprise peut dorénavant déterminer le calendrier de deux réunions de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation. À défaut, ces réunions doivent avoir lieu respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours (Art. D. 2323-7 du Code du travail).
Cet accord peut aussi compléter la liste de documents envoyés au comité d'entreprise (Art. L. 2323-36 du Code du travail modifié) et prévoir que le projet de plan de formation est élaboré tous les trois ans et non pas annuellement. Cependant, en cas de plan triennal, la consultation du CE reste annuelle. Dans ce cas, les élus sont consultés, lors de la seconde réunion, non pas sur le projet du plan, mais sur la mise en œuvre du plan pour l'année à venir.
Précisons que chaque année, le comité d'entreprise doit être consulté sur les conditions d'accueil et de formation des apprentis. Cette consultation doit maintenant porter aussi sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage (Art. L. 2323-41 du Code du travail modifié).

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