Forfaits jours : des conditions 
à respecter

De plus en plus utilisé dans les entreprises, le système des forfaits jours permet aux employeurs de rémunérer certains salariés non pas en fonction du nombre d'heures de travail accomplies, mais sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement.
Réservés en principe aux cadres et aux salariés dits « autonomes », les forfaits jours ne peuvent être mis en place qu'à une double condition :
=>  une convention individuelle, généralement annexée au contrat de travail, doit être signée avec chaque salarié concerné (article L. 3121-40 du Code du travail) ;
=> un accord d'entreprise (ou d'établissement), ou, à défaut, un accord de branche doit prévoir et organiser les forfaits jours (article L. 3121-39 du Code du travail).
Que se passe-t-il lorsqu'un salarié en forfait jours est muté dans une autre entreprise ?
Réponse de la Cour de la cassation dans un arrêt du 15 mai dernier : à supposer que le contrat de travail ne soit pas modifié lors du changement d'employeur et comporte toujours la convention individuelle de forfait signée en bonne et due forme, cette convention devient toutefois caduque si la deuxième condition n'est pas remplie. L'entreprise d'accueil doit donc être couverte par un accord collectif prévoyant et organisant les forfaits jours. À défaut, le salarié retombe dans le régime « de droit commun», ce qui signifie le paiement par le nouvel employeur de chaque heure de travail accomplie.

• Cass. soc. 15 mai 2014, n° 12-14993, Sté Thermatis technologies.

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