Fonction publique : le congé parental peut se partager

À compter du 1er octobre 2012, les règles applicables en matière de congé parental changent…
Le congé parental est un congé non rémunéré d'une durée maximale de trois ans pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant (Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux modalités d'application du congé parental). Il est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.
À compter du 1er octobre 2012, les règles applicables en matière de congé parental changent. Outre les modalités d'application énoncées par la loi du 12 mars 2012, le décret du 18 septembre 2012 précise les éléments contenus dans cette loi (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012).
Il rend conforme les exigences de la directive européenne du 8 mars 2010 en supprimant la « non-concomitance » qui interdisait la prise d'un congé parental par les deux parents au titre du même enfant. Ainsi à l'expiration de périodes de six mois, l'agent bénéficiaire peut renoncer à son congé au bénéfice de l'autre parent pour la ou les périodes restant à courir.
Pendant le congé parental, le fonctionnaire perd ses droits à rémunération et ses droits à l'avancement d'échelon sont réduits de moitié. Cependant le fonctionnaire conserve sa qualité d'électeur dans le cadre des élections à la commission paritaire. Le temps passé en congé parental est pris en compte pour la retraite dans la limite de trois ans par enfant.
À l'expiration du congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit et est réaffecté dans son emploi.

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