Financement des syndicats

Paru in extrémis fin 2014, un décret fixe le taux de la contribution patronale au fonds de financement des syndicats à 0.016 %. Cette contribution doit apparaître dès janvier 2015 sur les bulletins de paie.
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle comporte une série de dispositions modifiant les modalités de financement des organisations professionnelles, syndicales comme patronales. Elle a prévu la constitution d'un fonds de financement, dont les ressources viennent pour partie d'une nouvelle contribution patronale. Celle-ci est censée compenser, entre autres, la suppression de la contribution de 0.08 pour mille destinée au congé de formation économique, sociale et syndicale (Art. L.3142-7 et suiv. du code du travail).
Le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014, JO du 31, fixe le taux de la contribution patronale à 0.016 % des salaires (Art. D. 2135-34 nouveau du code du travail).
Un taux assez modeste au regard de ce qu’espérait la CGT pour garantir un niveau de financement suffisant compte tenu des nouvelles organisations bénéficiaires et de la suppression du préciput de la formation professionnelle.
Alors que le projet de décret était soumis, pour avis, à la commission nationale de la négociation collective, la CGT demandait, dans son intervention du 18 décembre 2014, que le taux soit porté à 0.02 % (le haut de la fourchette prévue par la loi) pour qu'un maximum de journées de formation syndicale soit pris en charge. Elle n'a pas été entendue.
Selon le décret 30 décembre 2014, sont assujettis tous les employeurs du privé, quel que soit l'effectif de l'entreprise, ainsi que les employeurs publics employant des salariés dans des conditions de droit privé. Cette contribution est versée en même temps et selon les mêmes modalités que les autres cotisations sociales.
Les fonds collectés via les 0.016 % devraient être reversés au fonds de financement des organisations professionnelles avant la fin du premier semestre pour une répartition entre bénéficiaires pendant l'année 2015.
L'article 2 du texte réglementaire précise que les dates de reversement de la contribution au fonds de financement, ainsi que le taux des frais de gestion du recouvrement sont déterminés par conventions entre le fonds de financement et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

On est pour l'instant sans nouvelle du décret qui doit créer le fonds paritaire de financement et en définir les modalités de fonctionnement, ce qui est, pour le moins, embêtant. D'autant que les employeurs pourraient utiliser ce prétexte (absence de parution dudit décret) pour bloquer les congés de formation économique sociale et syndicale, ou le maintien de la rémunération des salariés qui souhaitent les prendre.
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