Fin du mandat du RSS : renouvellement interdit à tout niveau

Le mandat d'un représentant de la section syndicale (RSS) prend fin lors des élections professionnelles. Si le syndicat dont il est issu a prouvé sa représentativité, c'est un délégué syndical qu'il doit désormais désigner. Si ledit syndicat n'a pas acquis cette qualité, un nouveau mandat de RSS peut être confié, mais à un salarié différent.
Le mandat d'un représentant de la section syndicale (RSS) prend fin lors des élections professionnelles. Si le syndicat dont il est issu a prouvé sa représentativité, c'est un délégué syndical qu'il doit désormais désigner. Si ledit syndicat n'a pas acquis cette qualité, un nouveau mandat de RSS peut être confié, mais à un salarié différent.
L'interdiction de donner un nouveau mandat au RSS « sortant » avant les six mois précédant les élections suivantes (art. L. 2142-1-1 du code du travail) vaut quel que soit le niveau de désignation.
Ainsi, un RSS qui vient d'exercer un mandat au sein de l'entreprise ne peut pas, pour le cycle électoral suivant, être désigné RSS au sein de l'un des établissements de cette entreprise.
Un arrêt à rapprocher d'une décision dans laquelle les juges ont admis que l'interdiction de l'article L. 2142-1-1 n'est pas opposable au syndicat lorsque le périmètre électoral a été modifié suite à une fusion-absorption (Cass. soc. 25 sept. 2013, RPDS 2013, somm. 113, p. 383).

Cass.soc. 4 juin 2014, n° 13-60205, Sté Thalès communication et Security.
«