EXPERTISE DU CHSCT : L’employeur ne peut la contester sans raison

Ce n'est pas à l'employeur de décider de l'utilité ou pas, et du choix de l'expert chargé d'assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail. Certes, l'employeur a le droit de ne pas être d'accord avec la décision du CHSCT de recourir à un expert. Mais il ne peut contester cette décision qu'en prouvant que le projet qu'il envisage de mettre en place ne constitue pas un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L. 4614-12 du Code du travail. Ou, en cas d'expertise pour risque grave, qu'il n'y a pas de risque grave. S'il y parvient, et seulement dans ce cas, le CHSCT ne pourra pas recourir à un expert.
Dans une affaire récente, l'employeur ne contestait pas que l'aménagement du site constituait un projet important. Il estimait pourtant que l'expertise souhaitée par le CHSCT était inutile car le bâtiment a déjà fait l'objet d'un contrôle technique par un organisme indépendant. Il s'agissait en l'espèce de l'Apave, qui avait suivi et contrôlé dès l'origine les travaux d'aménagement. Cette contestation échoue devant la Cour de cassation qui confirme que, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L. 4614-12 du Code du travail. De même, et dans un tout autre registre, c'est comme si l'employeur disait au CE qui souhaite se faire assister par un expert-comptable pour comprendre les comptes de la société « c'est inutile car les comptes ont déjà été certifiés par un commissaire aux comptes »….
Remarque : l'article L. 4614-12 du Code du travail prévoit les conditions dans lesquelles tout CHSCT a le droit de se faire assister par un expert agréé de son choix. D'autre part, les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire (art. R. 4614-6 et suivants). Le JO du 9 janvier 2013 a publié un arrêté du 31 décembre 2012, fixant la liste des experts auxquels le CHSCT peut faire appel. Ces organismes ou personnes sont agréés, selon les cas, pour une période valable de un à cinq ans.

=> Cour de cassation, chambre sociale 18 décembre 2012, n° 11-17634, société France Télécom.

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