Exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence principale

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Les loyers perçus pour la location ou sous-location de locaux meublés sont exonérés d'impôt  à trois conditions cumulatives (art. 35 BIS du Code général des impôts) :

• Les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur ;
• Les pièces louées ou sous-louées constituent, pour les locataires, leur résidence principale ou la résidence temporaire d'un travailleur saisonnier muni d'un contrat de travail prévu à l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail ;
• Le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables. Pour être considéré comme raisonnable, le loyer annuel (hors charges) perçu en 2020 ne doit pas avoir dépassé 190 € par mètre carré de superficie habitable en Île-de-France, ou 140 € dans les autres régions.

Si vous avez dépassé ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont imposés sous le régime du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), lorsque les recettes ont été inférieures à 70 000 € par an en 2020.

Pour 2021, le loyer annuel (hors charges) ne doit pas dépasser 191 € en Île-de-France et 141 € dans les autres régions.