Etudiants : de nouvelles dispositions sur les stages

La nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche comporte un certain nombre de dispositions sur les stages en milieu professionnel (Loi n° 2013-660 du 22 juill. 2013, J.O. du 23). Cette loi précise que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche particulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil (Art. L. 612-8 modifié du Code de l'éducation).
Le stagiaire doit signer une convention de stage avec son établissement d'enseignement supérieur et l'organisme d'accueil. Le principe d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, est désormais étendu aux stages réalisés au sein d’une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association ou au sein de tout autre organisme d’accueil (Art. L. 612-11 modifié du Code d'éducation). Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire et universitaire, selon des modalités déterminées par décret. Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil seront fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.
Les règles du Code du travail relatives à la protection en matière de harcèlement moral et sexuel s'appliquent désormais aux stagiaires.
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