Être élu·e au CSE ou représentant syndical, il faut choisir !
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical. Ainsi, la salariée, élue membre suppléant du CSE, doit opter entre l'une des deux fonctions. À défaut, le tribunal d'instance annule sa désignation.
Avant d'entrer dans le vif du sujet la NVO vous fait un petit rappel de circonstance sur la question de la place du syndicat au CSE.
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, un représentant syndical au CSE peut être désigné par les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (Art. L. 2314-2 du C. trav.). Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (Art. L. 2143-22 du C. trav.)
Le cumul des fonctions d'élu au CSE et de représentant syndical est impossible
Un salarié ne peut, en même temps, exercer les fonctions délibératives en sa qualité d'élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical. En conséquence, il doit opter entre l'une ou l'autre des fonctions. La Cour de cassation a réaffirmé le non cumul des mandats même si l'élu est simple suppléant (Cass.soc. 11 sept. 2019, n°18-25897). Cette décision, acceptable à l'époque du comité d'entreprise car le suppléant siégeait aux réunions, se justifie moins dans le cadre du CSE. Le suppléant n'y participant plus, sauf accord plus favorable. Nul doute, les juges ont anticipé la situation dans laquelle le suppléant viendrait remplacer le titulaire et cumulerait alors les mandats.
La Cour de cassation vient également rappeler qu'un accord collectif ne peut pas déroger à cette incompatibilité (Cass. soc. 22 janv. 2020, n° 19-13269). En l'espèce, le juge a demandé « à bon droit » au salarié élu membre suppléant au CSE d'opter, dans un délai de 15 jours, entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, à défaut de quoi son mandat de représentant syndical serait caduc.
La formulation de la Cour de cassation « un salarié ne peut siéger simultanément dans « le même comité »… laisse tout de même penser qu'il serait possible qu'un membre élu d'un CSE d'établissement soit représentant syndical au CSE central.
La voix du syndicat doit être entendue au sein même du CSE
Pour l'heure, cette décision est transposable à celle de l'élu qui serait aussi délégué syndical. En effet, dans ce cas, ce dernier est de droit le RS au CSE.
Si l'élu exerce son mandat, il ne peut exercer en même temps celui de RS au CSE. La voix du syndicat n'est alors plus entendu lors des réunions du CSE alors que toutes questions relevant de la compétence du CSE a un intérêt plus large dont le représentant du syndicat doit s'emparer. Les observations de ce dernier sont alors retranscrites dans le procès verbal du CSE, ce qui permet une traçabilité efficace des problématiques du moment dans l'entreprise.
Par ailleurs, s'il est élu titulaire, le CSE perd une voix pour les votes en séance, ce qui est regrettable sachant que depuis la mise en place du CSE le nombre d'élu au CSE a fortement diminué.
Un moyen existe de contourner cette difficulté : la loi indique qu'un délégué syndical (DS) doit avoir recueilli 10% aux élections précédentes mais que les nouveaux élus peuvent se désister de cette possibilité offerte d'être désigné DS (Art. L 2143-3 du C.trav.). Alors le DS peut tout à fait être un salarié de l'entreprise n'ayant aucun mandat ou un simple adhérent du syndicat.
Ainsi, les institutions en ressortent renforcées : le syndicat conserve son droit qu'il détient de s'exprimer au sein du CSE, de l'autre, le CSE ne perd aucun mandat, aucune voix délibérative.
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