État d’urgence sanitaire, saison 3
Publié le 19 février 2021
Par Claire Blondet
L'état d'urgence sanitaire en cours est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 et le régime légal permettant de recourir à cet état d'urgence, créé à titre provisoire en mars 2020, est maintenu jusqu'au 31 décembre 2021. NVO Droits vous explique.
L'état d'urgence prolongé jusqu'au 1er juin 2021
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (J.O. du 16) prolonge l'état d'urgence sanitaire en cours depuis le 17 octobre 2020 jusqu'au 1er juin 2021. Un nouveau chèque en blanc est ainsi offert au gouvernement pour prendre des mesures de restriction des libertés publiques ou individuelles ainsi que des dérogations en matière de droit du travail.
À noter
L’état d'urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 octobre 2020 devait finir le 16 février 2021 et être suivi d'une période transitoire allant jusqu'au 1er avril 2021. Cet état d'urgence succédait au premier état d'urgence instauré du 25 mars au 10 juillet 2020, lui-même suivi d'une période transitoire qui devait durer jusqu'au 30 octobre 2020. Voir État d'urgence sanitaire, le retour, publié le 23 novembre 2020.
Bref, depuis le 25 mars 2020 et au moins jusqu'au 1er juin 2021, nous serons donc soumis en permanence à ce nouveau régime d'exception (version dure ou version transitoire).
Aucun régime transitoire de sortie n'est prévu pour l'instant après le 1er juin 2021
Le projet de loi prévoyait initialement qu'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence prendrait le relais après le 1er juin jusqu'au 30 septembre 2021. Mais ce point a été supprimé du texte définitif voté le 9 février.
À l'issue de l'état d'urgence le 1er juin, le gouvernement devra donc à nouveau passer devant le Parlement pour décider de la suite à donner : prolongation de l’état d’urgence, mise en œuvre d’un régime transitoire ou sortie de l’état d’urgence.
Mais le régime légal d'état d'urgence sanitaire restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021
Le gouvernement aura la possibilité d'activer ce régime d'exception jusqu'au 31 décembre 2021. L'état d'urgence sanitaire est en effet un nouveau régime d'exception, créé provisoirement par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce régime légal provisoire devait devenir caduc le 1er avril 2021 mais la loi du 15 février repousse cette échéance au 31 décembre 2021. Le gouvernement pourra ainsi déclarer de nouveau l'état d'urgence jusqu'à la fin de l'année.
Et d'ici là, il compte peaufiner son projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires déposé le 21 décembre 2020 mais repoussé par le gouvernement devant la levée de boucliers qu'il avait suscitée. Selon l'exposé des motifs, ce régime pérenne a vocation à se substituer au régime d'état d'urgence sanitaire conçu sous la contrainte de l'épidémie de Covid-19 et à doter structurellement les pouvoirs publics des moyens adaptés pour répondre à l'ensemble des situations sanitaires exceptionnelles. Selon ses détracteurs, ce régime doterait l'État de pouvoirs exorbitants, comme celui de conditionner l'accès à certains lieux à une sorte de « passeport sanitaire » (obligation d'avoir réalisé un test de dépistage ou d'être vacciné par exemple).
Quand l'état d'urgence devient permanent, les mesures dérogatoires à l'État de droit se banalisent et l'exception devient la règle…
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