État d’urgence sanitaire, le retour

Outre quelques mesures immédiates prolongeant l'application de certaines dispositions de décembre 2020 à juin 2021, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 (JO du 15) offre surtout un blanc-seing au gouvernement pour réactiver une série d'ordonnances notamment en matière sociale. Le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 13 novembre 2020, la juge conforme à la Constitution.

Plus d'un an d'état d'urgence sanitaire et de régime transitoire

L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus. Il sera ensuite suivi d'une période transitoire de sortie de l'état d'urgence jusqu'au 1^er avril 2021.

L'état d'urgence sanitaire est un régime d'exception créé provisoirement pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce nouveau régime s'apparente à l'état d'urgence de droit commun, régime d'exception créé en 1955 pendant la guerre d'Algérie, qui permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles.

L'état d'urgence sanitaire a été instauré pour la première fois du 25 mars au 10 juillet 2020. Lui a succédé une période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui devait durer jusqu'au 30 octobre 2020. Mais finalement, nous n'en sortirons pas, puisque le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. La loi du 14 novembre 2020 prévoit qu'il finira le 16 février 2021 et qu'il sera suivi d'une période transitoire jusqu'au 1^er avril 2021.

Le 1^er avril 2021, et espérons que ce ne soit pas un poisson, cela fera donc plus d'un an que nous alternons entre un régime d'état d'urgence sanitaire et un régime transitoire de sortie d'état d'urgence sanitaire.

2 dispositifs liés à l'activité partielle prolongés jusqu'au 30 juin 2021

Parmi les premières mesures d'application immédiate, certaines concernent l'activité partielle (ex. chômage partiel) dont relèvent à nouveau de nombreux salariés depuis le second confinement. Il est prévu que deux dispositifs continuent de s'appliquer jusqu'au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu'au 31 décembre 2020 comme prévu initialement :

• La monétisation des jours de repos, limitée à 5 jours par salarié, sur volontariat ou que l'employeur peut imposer aux salariés en activité partielle dont la rémunération est intégralement maintenue, sous réserve qu'un accord d'entreprise ou de branche l'y autorise.
• Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaires pour les salariés en activité partielle. De plus, si l'employeur verse un complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle, il peut l'intégrer aux assiettes de calcul des cotisations et des prestations au titre du financement des garanties (pour le détail, voir l'instruction de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020).

Transfert du solde du DIF sur le CPF reporté au 30 juin 2021

La loi du 14 novembre 2020 donne également un délai supplémentaire aux salariés pour transférer le solde de leur droit individuel à formation (DIF) sur leur compte personnel de formation (CPF). Ils devaient faire ce transfert avant le 31 décembre 2020 sous peine de perdre leurs droits. Désormais, ils ont jusqu'au 30 juin 2021.

Les ordonnances, le retour

Enfin, et surtout, jusqu'au 16 février 2021, le gouvernement pourra, par ordonnance, prolonger, rétablir et adapter une série de mesures dérogeant au droit du travail édictées lors du premier état d'urgence sanitaire : prise des congés payés ou des jours de RTT, modalités d'information-consultation du comité social et économique (CSE), conclusion et renouvellement de CDD, formation professionnelle, intéressement et participation, activité partielle, prêt de main d'œuvre, etc.

NVO Droits ne manquera pas de vous en informer.