État d’urgence sanitaire, dernier épisode ?
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021 met en place un régime transitoire jusqu'au 30 septembre qui permet au gouvernement de prolonger certaines mesures dérogatoires en droit du travail.
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021.
Mise en place d'un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre
Le régime transitoire de sortie de crise sanitaire est mis en place du 2 juin jusqu'au 30 septembre 2021 (mis à part en Guyane où l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'à fin septembre).
Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter les déplacements, l'ouverture des établissements recevant du public ou encore les rassemblements de personnes.
Sous couvert de régime transitoire, il s'agit, comme ce fut déjà le cas en juillet 2020, d'une prolongation du régime d'exception qu'est l'état d'urgence sanitaire. Ce régime, que nous subissons maintenant depuis plus d'un an, permet au gouvernement de prendre des mesures restrictives de droits et libertés (voir notre précédent article à ce sujet).
« Pass sanitaire » et couvre-feu
Le gouvernement est habilité à prolonger le couvre-feu jusqu'à la fin du mois de juin :
- de 21h à 6 h du 2 au 8 juin;
- de 23h à 6 h du 9 au 30 juin (sauf dans les territoires où le virus circulerait activement qui pourraient rester soumis au couvre-feu à 21h).
De plus, pendant cette période de régime transitoire, un « pass sanitaire » pourra être imposé pour les voyageurs à destination de la France et lors des grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs, des foires ou des salons professionnels.
À noter. Il est expressément précisé qu'en dehors de ces deux cas, nul ne peut exiger d'une personne la présentation du « pass sanitaire » sous peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Ce pass, sous format papier ou numérique, consiste dans la présentation d’un test de dépistage négatif ou d’une preuve de vaccination ou d’un certificat de rétablissement après une contamination par le Covid-19. Des décrets viendront préciser sa mise en œuvre qui devra respecter la confidentialité des données personnelles.
À savoir. La Défenseure des droits s'est inquiétée des risques d'atteinte aux droits et libertés liés au « pass sanitaire » en particulier concernant les enfants mais aussi les personnes travaillant dans les lieux de grands rassemblements visés. Ces dernières sont-elles aussi concernées par le pass ? Répondre par l'affirmative s'avèrerait discriminatoire puisque l'accès à l'emploi serait alors conditionné à l'état de santé (consulter l'avis de la Défenseure des droits).
Prolongation des mesures dérogatoires au droit du travail
Certaines mesures dérogatoires prises par ordonnances pendant la crise sanitaire sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021.
- Congés payés et RTT: la faculté pour l'employeur d'imposer des jours de congés au titre de la crise sanitaire est non seulement prolongée jusqu'au 30 septembre mais amplifiée puisque désormais l'employeur pourra imposer huit jours de congés (au lieu de 6 précédemment), à condition toujours qu'un accord collectif soit signé. L'employeur continuera également de pouvoir imposer unilatéralement jusqu'à 10 jours de RTT (voir le détail dans notre article).
- Réunions du CSE: elles pourront continuer à se tenir à distance, en visioconférence, conférence téléphonique ou même par messagerie instantanée (voir le détail de cette mesure prolongée jusqu'au 30 septembre dans notre article « Allô, le CSE ? »).
- Contrats à durée déterminée: les dérogations au nombre de renouvellement des CDD et donc à leur durée maximale, ainsi qu'au délai de carence, se poursuivent jusqu'au 30 septembre en restant conditionnées à la conclusion d'un accord d'entreprise.
- Prêt de main-d'œuvre: l'assouplissement des règles relatives au prêt de main-d'œuvre perdure jusqu'au 30 septembre notamment sur l'appréciation du caractère non lucratif de ce prêt.
- Entretiens professionnels: ils devront toujours se tenir avant le 30 juin 2021 mais les éventuelles sanctions en cas de non-respect ne pourront intervenir qu'à compter du 1er octobre 2021 (voir le détail sur ces entretiens dans notre article).
- Médecins du travail: les prérogatives spécifiques des médecins du travail pour faire face à l'épidémie sont prolongées jusqu'au 30 septembre (retrouver nos explications ici ).
- Activité partielle: le gouvernement est de nouveau habilité à prendre des ordonnances sur l'activité partielle ou le chômage des intermittents.
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