Entretien préalable au licenciement : quel délai pour se préparer ?

Lorsqu'il est convoqué à un entretien préalable au licenciement, le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pour pouvoir s'y préparer. Comment est calculé ce délai ? Réponse avec NVO Droits.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien. Pour préparer cet entretien, le salarié dispose d'un délai minimum de cinq jours après la présentation de la lettre de convocation. Cette dernière peut être remise en mains propres par l'employeur ou envoyée en recommandé (art. L. 1232-2 C. trav.). Dans ce cas, le délai des cinq jours commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier au domicile du salarié, règle que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n° 22-11.661).

Envoi de la lettre de convocation

La lettre de convocation doit, en principe, être remise en mains propres au salarié, contre récépissé, ou envoyée par lettre recommandée (art. L. 1232-2 C. trav.). D'autres moyens sont toutefois admis par les juges : convocation signifiée par huissier ou courrier envoyé en Chronopost (Cass. soc. 30 mars 2011, n°09-71.412 ; Cass. soc. 8 fév. 2011, n°09-40.027). Un envoi par télécopie a, en revanche, été exclu (Cass. soc. 13 sept. 2006, n° 04-45.698). On peut imaginer qu'il en serait de même pour une convocation envoyée par mail ou par sms du fait que ces procédés ne permettent pas d'établir avec certitude une date de présentation au salarié.

Réception par le salarié

Si l'employeur opte pour un envoi en recommandé, que se passe-t-il lorsque le salarié est absent de son domicile au moment où le facteur sonne à sa porte ? Le point de départ du délai des cinq jours est-il reporté au jour où le salarié récupère le courrier à La Poste ? Dans son arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-11.661), la Cour de cassation répond par la négative. Le salarié ne peut invoquer aucune contrainte, qu'elle soit de nature professionnelle ou personnelle, pour suspendre la procédure de licenciement. Il est par conséquent inutile de tarder, voire de refuser le courrier de convocation. Quoi qu'il arrive, le délai des cinq jours commence à courir le lendemain de la première présentation au domicile.

Cinq jours ouvrables et entiers

Durant ce laps de temps, le salarié peut réunir un certain nombre de documents nécessaires à sa défense et contacter, le cas échéant, une tierce personne pour l'assister (un représentant du personnel, un collègue ou un conseiller extérieur selon la configuration de l'entreprise).

Ce délai de cinq jours ne prend pas en compte :

• le jour de remise ou de présentation au domicile de la lettre de convocation ;
• le dimanche et les jours fériés chômés (jours non ouvrables) ;
• le jour de l'entretien.

Autre règle à connaître : si le délai des cinq jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé dans l'entreprise, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. R. 1231-1 C. trav.).

Exemple. Une salariée reçoit un lundi 16 décembre sa lettre de convocation à un entretien préalable prévu le lundi 23 décembre. Le délai commence à courir à compter du mardi 17. Comme il ne peut pas expirer le samedi et que le dimanche n'est pas un jour ouvrable, il est prorogé jusqu'au lundi 23 décembre suivant, qui doit être un jour plein. L'entretien ne pouvait donc être organisé qu'à compter du mardi 24 décembre (Cass. soc. 10 juillet 2019, n° 18-11.528).

« L'entretien préalable au licenciement », RPDS 2020, n° 906, p. 329

Guide « faire face au licenciement »