Entretien des vêtements professionnels : prise en charge par l’employeur

C'est un principe important mais peu connu que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septem­bre : lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi occupé par le salarié, c'est à l'employeur d'en assumer les coûts d'entretien. Et ce principe vaut même si une clause du contrat de travail prévoit que ces frais doivent être pris en charge par le salarié. Dans cette affaire, trois salariés de l'enseigne Castorama avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le rembourse­ment des frais d'entretien de leurs vêtements de travail. Les juges du fond, puis la Cour de cassation, leur ont donné raison. Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. C'est donc à lui d'assumer ces charges financières, peu important que la seule finalité des vêtements professionnels soit l'identification par la clientèle.

Cass. soc. 19 septembre 2013, n° 12-15137, Sté Castorama France. »