En télétravail, a-t-on toujours droit aux tickets-restaurant ?

La crise sanitaire perdure et les mesures prises pour lutter contre l'épidémie se prolongent d'autant, à l'image de la généralisation du télétravail. Dans ce contexte, les salariés s'interrogent sur leurs droits. Peuvent-ils notamment bénéficier des tickets-restaurant ?

Tickets restaurant et égalité de traitement

L'employeur n'a pas d'obligation légale de mettre en place les tickets-restaurant dans son entreprise. Par contre, s'il décide d'en attribuer pour certains, il doit le faire pour tous ceux qui se trouvent dans une situation de travail comparable.

Ainsi, qu'ils travaillent à leur domicile ou au bureau, les salariés doivent avoir accès aux titres-restaurant en application du principe d'égalité de traitement des salariés. En effet, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise (Art. L. 1222-9 du C. trav. et ANI du 19 juillet 2005, art. 4).

La seule exception définie par la loi est que le repas du salarié doit être compris dans son horaire de travail journalier. Ainsi, l'employeur peut refuser des tickets-restaurant aux salariés dont les horaires de travail ne correspondent pas aux heures de prise des déjeuners ou repas (Art. R. 3262-7 du C. trav.). La journée de travail du salarié doit donc être coupée par une pause. Tel n'est pas le cas si un salarié travaille une matinée sans « pause repas » et termine sa journée à 14 heures.

Des juges qui obligent l'employeur à distribuer les tickets-restaurant sous la contrainte

Selon le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805), les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l’épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.

Au regard des dispositions légales, l'objet du titre-restaurant est de permettre au salarié de se restaurer lorsqu’il accomplit son horaire de travail journalier comprenant un repas, mais non sous condition qu’il ne dispose pas d’un espace personnel pour préparer celui-ci, estiment les juges.

Par ailleurs, même si l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail reste silencieux sur la restauration des salariés en télétravail, ce silence ne peut exonérer l'employeur de son obligation d’attribuer des tickets-restaurant aux salariés en télétravail.

Résultat des courses : l'entreprise est condamnée à attribuer des tickets-restaurant aux télétravailleurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par salarié.

Des stratégies patronales pour exclure les salariés du bénéfice des tickets-restaurant

Si l'employeur décide d'attribuer des tickets-restaurant pour certains, il doit le faire pour tous ceux qui se trouvent dans une situation de travail comparable. A contrario, il a la possibilité de les refuser à des salariés qui ne seraient pas dans des conditions de travail équivalentes à ceux qui en bénéficient. La brèche est ainsi ouverte pour les employeurs : démontrer à tout prix que les télétravailleurs sont placés dans des situations différentes qui justifient leur exclusion du bénéfice des tickets-restaurant.

Dans les faits issus de la décision du TJ de Paris, l'employeur arguait que le titre-restaurant a « pour objectif de permettre au salarié de se restaurer lorsque celui-ci ne dispose pas d'un espace pour préparer son repas, ce qui s'accorde peu avec le salarié en télétravail qui dispose de sa cuisine personnelle et qui n'a donc pas à se limiter à des plats immédiatement consommables ». Le TJ de Paris a balayé l'argument.

Quelques jours avant, le 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre (TJ de Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616) avait prétendu le contraire. Les salariés placés en télétravail, et qui le sont à leur domicile, ne peuvent prétendre, en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors domicile, à l'attribution de tickets-restaurant.

Le syndicat à l'origine de la saisine va faire appel de cette décision farfelue, et obtiendra sans doute gain de cause. À suivre…

Des décisions en série s'annoncent dans ce domaine !