Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail : montant des sanctions

En vertu de l'article L. 8253-1 du Code du travail, sans préjudice de poursuites judiciaires à son encontre, l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail doit acquitter, pour chaque travailleur étranger dans cette situation, une « contribution spéciale » au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder. Le montant de cette contribution est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG) (et non plus comme auparavant « au moins égal » à ce montant).
Ce montant peut être minoré ou majoré dans certains cas (Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013, JO du 6, modifiant l'article R. 8253-2 du Code du travail).
La contribution spéciale peut être, au plus, égale à 2000 fois le taux horaire du MG en cas de non-cumul d'infractions ou lorsque l'employeur a spontanément versé les salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre. Toutefois, dans le cas de paiement spontané des salaires et indemnités, la contribution est réduite à 1 000 fois le taux horaire du MG dès lors que le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul salarié étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
En outre, le montant de la contribution passe de 25 000 à 15 000 fois le taux horaire du MG en cas de réitération d'une infraction ayant donné lieu à l'application de la contribution spéciale au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction.
Le taux horaire du MG pris en compte est celui en vigueur à la date de constatation de l'infraction. Il est de 3,49 euros au 1er janvier 2013.

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