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FORMATION PROFESSIONNELLEDroit à la formation
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Du nouveau dans la définition des actions de formation

Publié le 1 février 2017
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En dépit de ses effets graves sur les contrats de travail des salariés, les obligations entourant la négociation et le contenu de l'accord de préservation et développement de l'emploi sont bien moins importantes que celles prévues par « l'ancien » dispositif des accords de maintien de l'emploi.

Les accords portant sur la préservation ou le développement de l'emploi dans l'entreprise peuvent s'imposer aux salariés et évinçant quasiment toutes les clauses plus favorables stipulées à leur contrat de travail. Le dispositif mis en place par la loi va supplanter aisément celui des accords de maintien de l'emploi issu de la loi du 14 juin 2013, plus encadré et contraignant pour les [...]

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