Droit de grève

Nullité du licenciement
NULLITE DU LICENCIEMENT
DROIT DE GREVE L'exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement que si le salarié commet une faute lourde. Tel n'est pas le cas de la distribution de tracts à la clientèle de l'entreprise même lorsqu'elle porte atteinte à la réputation de cette dernière. Le licenciement prononcé dans ces circonstances doit être annulé.
Par Estelle SUIRE
Dans cette affaire la Cour de cassation étend la protection contre le licenciement non plus seulement à l'exercice du droit de grève des salariés mais également à tous les faits commis à cette occasion (Cass. soc. 9 mai 2012, n°10-24307, Les Jardins du Nivernais).
En l'espèce, un salarié, manutentionnaire, engagé par une société de jardinerie avait été licencié pour faute grave. L'employeur lui reprochait principalement d'avoir porté atteinte à la réputation de l'entreprise en distribuant des tracts à la clientèle. Ces tracts qui dénonçaient des irrégularités tant sur la sécurité, l'hygiène et les contrats de travail avaient, selon l'employeur, dissuadé l'entrée dans le magasin de certains clients. Mais, pouvaient-ils justifier pour autant le licenciement pour faute grave du salarié ? Le salarié, considérant n'avoir fait qu'exercer son droit de grève, estimait pouvoir bénéficier de la protection de l'article L. 2511-1 du Code du travail contre le licenciement.
Saisis du litige, les juges du fond, considèrent que la distribution des tracts à la clientèle constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié et nient ainsi qu'il ait pu agir dans le cadre de la grève.
Cependant, la Cour de cassation en décide autrement. C'est bien au visa de l'article L.2511-1 du Code du travail que l'arrêt est censuré. Le licenciement est nul s'il est prononcé à raison d'un fait, non constitutif d'une faute lourde, commis au cours de la grève.

Tout fait commis lors de la grève est protégé
Savoir si le salarié a agi au cours d'une grève a son importance. En effet, hors grève, la diffusion des tracts doit s'effectuer aux heures d'entrées et de sortie du travail (Article L. 2142-4 du Code du travail) et cela, sans troubler l'exécution normale du travail ou la marche de l'entreprise. A défaut, la distribution est illicite.
Considérant la diffusion des tracts illicite, l'employeur avait prononcé la mise à pied conservatoire du salarié. Admettant l'argumentaire, la Cour d'appel retient la faute grave du salarié justifiant son licenciement.
Cependant, la Cour de cassation rappelle à juste titre que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Cette dernière doit être suffisamment détaillée, précise et objective pour justifier la rupture du contrat. Face aux incohérences et confusions des faits relatés par l'employeur dans la lettre de licenciement, la Cour de cassation a considéré que le salarié avait été licencié alors qu'il était en grève.

Le salarié absent de son poste de travail et cessant son activité pour participer à un mouvement de grève ne peut être sanctionné pour ce motif. Mais qu'en est-il des actes qu'il accomplit à cette occasion? Il semble aujourd'hui admis que le salarié doit être protégé contre le licenciement pour tout acte qu'il est amené à commettre au cours d'une grève et non plus seulement pour simple participation à cette dernière. La Cour de cassation vient donc étendre la protection du salarié en cas de grève. L'employeur ne pouvait pas exercer son pouvoir disciplinaire à savoir prononcer une mise à pied puis licencier le salarié pour faute grave puisque le licenciement n'est justifié dans ces circonstances qu'en cas de faute lourde.

La nullité du licenciement en l'absence de faute lourde
Restait à savoir si l'atteinte portée à la réputation de l'entreprise pouvait constituer une faute lourde. Non, répond la Cour de cassation car cela supposerait l'intention de nuire du salarié envers l'entreprise. Eventuellement, le détournement de clientèle aurait pu caractériser l'intention de nuire du salarié (Cass. soc. 21 septembre 2011, n° 10-19552). Mais dans notre affaire, l'intention du salarié était simplement d'alerter la clientèle sur les conditions de travail et de sécurité au sein de l'entreprise. Les tracts n'étant par ailleurs, ni injurieux, ni diffamatoires, l'intention de nuire n'était pas caractérisée.
En conséquence, le licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit.

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