Droit au repos : c’est à l’employeur 
de prouver que le salarié en a bénéficié

C'est un principe inédit qui vient d'être posé par la Cour de cassation dans un important arrêt du 17 octobre dernier : en cas de litige relatif à la prise, par les salariés, de leur temps de repos, la charge de la preuve pèse uniquement sur l'employeur.
Dans cette affaire, neuf éducateurs employés dans un foyer d'hébergement pour personnes en difficulté saisissent le conseil de prud'hommes. Ils estiment ne pas avoir été payés intégralement de leurs permanences de nuit et demandent, entre autres, des dommages-intérêts pour non-respect des pauses et des repos quotidiens. L'employeur, lui, invoque l'article L. 3171-4 du code du travail selon lequel la preuve du nombre d'heures de travail effectuées par le salarié est en principe partagée. Selon lui, le salarié ne peut se contenter de saisir le juge sans lui présenter un minimum d'éléments pour appuyer sa demande. Non, réfute la Cour de cassation : « Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur. »
Quels sont ces « seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne » ? Le droit à une pause toutes les six heures de travail (objet du litige en question), le droit au repos quotidien (onze heures), le droit au repos hebdomadaire (vingt-quatre heures), mais aussi les durées maximales de travail.
Pour mémoire, la Cour de cassation a posé un principe similaire en matière de congés payés. En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929 ; voir notre dossier « Jurisprudence : les nouvelles règles du droit aux congés payés », par A. Le Mire, www.nvo.fr, rubrique « droits »).

=> Cass. soc. 17 oct. 2012, n° 10-17370, Assoc. vers la vie pour l'éducation des jeunes.

«