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RUPTURE DU CONTRATPrise d’acte
RUPTURE DU CONTRATPrise d’acte

Doit on mettre en demeure son employeur avant une prise d’acte ?

Publié le 30 avril 2019
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Avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié n'est pas tenu de mettre en demeure son employeur.

L'article 1224 du Code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Aux termes de l'article 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à [...]

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