Discrimination : dispositif culpabilisant

Selon l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire fondée sur l'état de santé. Voilà un exemple mettant en lumière une pratique discriminatoire de ce type et un moyen de la contrer.
Dans la société Sovab, l'employeur avait mis en place une méthode dite de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » à l'attention de salariés ayant été absents, quels que soient la durée de l'absence et le motif, y compris en cas de maladie et accident du travail. Dans le cadre de ce dispositif, il procédait à des entretiens pour dérouler la liste des perturbations occasionnées par l'absence du salarié, lesquels donnaient lieu à l'établissement d'un document signé par l'intéressé.
Assignée par la CGT, la société fut condamnée par le TGI puis la cour d'appel. Celle-ci montra comment cette pratique jouait sur le sentiment de culpabilité – elle attirait l'attention du salarié sur les conséquences négatives de son absence à l'égard des intérêts de l'entreprise et de ses collègues – et incitait l'intéressé à réfléchir à deux fois avant d'accepter un arrêt maladie. La Cour de cassation confirme l'injonction faite à la société de mettre un terme au dispositif et la condamnation à verser des dommages et intérêts au syndicat : « Malgré le caractère apparemment neutre du dispositif, les salariés absents pour cause de maladie subissaient, en raison de leur état de santé, une discrimination indirecte caractérisée ».
=> Cass.soc. 12 fév. 2013, n° 11-27689 P, Sté Sovab c/Synd. CGT Sovab.
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