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CONTRAT DE TRAVAILEmbaucheDiplôme
CONTRAT DE TRAVAILEmbaucheDiplôme

Le diplôme doit être vérifié avant l’embauche

Publié le 14 juillet 2017
Par
Un employeur peut-il demander la nullité d'un contrat de travail s’il découvre que l'un de ses salariés ne détient pas le diplôme requis pour le poste qu'il occupe ? La réponse est non. Explication, avec cet arrêt du 9 juin 2017.

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. Ce dernier découvre, après l'embauche, que la salariée ne possède pas de diplôme de pharmacien et qu'elle n'est pas inscrite au tableau de l'ordre.

Or, ces deux conditions sont exigées par la réglementation pour suppléer un pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique (Art. R. 4235-15 [...]

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