Le diplôme doit être vérifié avant l’embauche
Publié le 14 juillet 2017
Par Marie Alaman
Un employeur peut-il demander la nullité d'un contrat de travail s’il découvre que l'un de ses salariés ne détient pas le diplôme requis pour le poste qu'il occupe ? La réponse est non. Explication, avec cet arrêt du 9 juin 2017.
Dans cette affaire, une salariée a été engagée en qualité de pharmacienne pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de l’officine. Ce dernier découvre, après l'embauche, que la salariée ne possède pas de diplôme de pharmacien et qu'elle n'est pas inscrite au tableau de l'ordre.
Or, ces deux conditions sont exigées par la réglementation pour suppléer un pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique (Art. R. 4235-15 du Code de la santé publique).
Le pharmacien titulaire a alors demandé la nullité du contrat de travail de la salariée. Mais pour les juges de la Cour de cassation, l'employeur aurait dû vérifier que la remplaçante était diplômée et inscrite au tableau de l’ordre des pharmaciens. À défaut, il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail.
Ainsi, un employeur doit vérifier avant l'embauche d'un salarié si ce dernier détient le ou les diplôme(s) requis pour le poste. Après la signature du contrat il ne pourra invoquer l'absence de diplôme pour mettre fin au contrat de travail d'un salarié.
Mais si le salarié a produit de faux diplômes, l'employeur peut légitimement procéder à la rupture du contrat de travail.
