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DROIT SYNDICALTracts syndicaux
DROIT SYNDICALTracts syndicaux

Diffusion de tracts syndicaux : un représentant syndical au CE peut aussi le faire

Publié le 12 juillet 2019
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Un employeur avait refusé au représentant syndical au comité d'entreprise le droit de diffuser un tract syndical, au prétexte que seul le délégué syndical pouvait le faire. Il a été condamné pour délit d'entrave.

Dans une entreprise pharmaceutique, un accord de droit syndical prévoit une procédure de diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie professionnelle. Dans la limite de six fois par an, le tract est scanné et envoyé au responsable des relations sociales, avec copie au DRH. Ce dernier a 48 heures maximum pour le renvoyer aux salariés.

L'entreprise décide de faire barrage à un tract dont la diffusion a été sollicitée par le représentant syndical au CE dans le [...]

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