Désigner un représentant syndical : c’est la date des élections qui compte

C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Si l’effectif de l’entreprise était à la date des dernières élections supérieur à trois cents salariés, un syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise différent de son délégué syndical.
Les représentants syndicaux sont des membres non élus du comité d'entreprise. Ils existent dans les comités d'entreprise, les comités d'établissement et les comités centraux d'entreprise. La désignation d'un représentant syndical au comité est facultative. Les modalités de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement varient selon que l'entreprise entière a plus ou moins de 300 salariés.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, qu'elle ait ou non des élus au comité d'entreprise, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise et toute organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité d'établissement (art. L. 2324-2 du Code du travail).

Et certains tribunaux considèrent que la représentativité au niveau de l’entreprise suffit pour désigner un représentant syndical au comité d’établissement (TI Boulogne-Billancourt, 6 oct. 2014 n° 11-14-000613, Dassault Aviation SA c/ CGT Dassault aviation).
En revanche, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (art. L. 2143-22 du Code du travail).

La règle est donc assez simple mais en pratique, compte tenu des restructurations et des réductions d'effectif incessantes, elle peut poser difficulté. C'est notamment le cas si, en cours de mandat, un syndicat représentatif est amené à remplacer son représentant syndical alors que l'effectif de l'entreprise est passé depuis la précédente désignation sous le seuil des 300 salariés.

Une conception restrictive consiste à dire que le représentant du syndicat au CE est automatiquement le délégué syndical. C'est ce que soutenait un employeur pour contester la désignation par un syndicat d'un représentant au CE différent de son délégué syndical au motif que l’effectif de l'entreprise était passé depuis les dernières élections sous le seuil de 300 salariés.

Les juges saisis de l'affaire, puis la Cour de cassation, ont rejeté la demande d'annulation de la désignation déposée par l'employeur en adoptant une solution plus nuancée : c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CE. Dès lors que l’effectif de l’entreprise était à cette dernière date supérieur à trois cents salariés, la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale au comité d’entreprise était tout à fait valable.
Cour de cassation, ch. soc., 15 avril 2015, n° 14-19197, société Sapa Building System Puget.

Pour en savoir

Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, 11e éd.,
M. Cohen et L. Milet,
Lextenso éditions 2015, n° 138 et suiv.

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