Désigner un délégué syndical : quel est l’effectif minimum ?
La désignation d'un délégué syndical par une organisation représentative est soumise à nombre de conditions, la première étant que l'entreprise ou l'établissement compte au moins 50 salariés. Ce seuil n'est pas toujours incontournable.
La désignation d'un. e représentant. e syndical. e se fait dans un périmètre donné : une entreprise ou l'un de ses établissements tels qu'un site, une agence, etc. Cela peut être aussi, à certaines conditions, une unité économique et sociale, ou un groupe.
Au sein du cadre ainsi déterminé, la désignation n'est possible, en règle générale, que lorsqu'il y a au moins 50 salariés.
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Dans l'entreprise ou l'établissement, selon le périmètre défini, il doit y avoir au moins 50 salariés depuis 12 mois, sans interruption (Art. L. 2143-3 et R. 2143-3 du C. trav.). L'effectif s'apprécie mois par mois et le compte repart à zéro si au cours d'un mois l'effectif passe sous les 50 salariés (CSE-117 questions-réponses). Un départ à la retraite ou la fin d'un CDD dans les 12 derniers mois peuvent donc jouer.
De plus, il faut se placer au moment de la désignation pour vérifier que la condition de l'effectif a été remplie pendant 12 mois (Cass. soc. 29 mai 2019, n° 18-19890).
Qui apporte la preuve des effectifs ?
Si l'employeur estime que le nombre de salariés dans l'entreprise ne permet pas au syndicat de se doter d'un délégué, il doit en rapporter la preuve (Cass. soc. 25 sept. 2019, n° 18-60206). L'employeur doit produire au tribunal des justificatifs. Il ne doit pas oublier tous les types de contrats auxquels il a eu recours et qui doivent être inclus dans les effectifs : CDI bien sûr, CDD, contrats à temps partiel (dont sont prises en compte les heures réellement effectuées), salariés mis à disposition (à certaines conditions) pour ne citer que ceux-là.
Où trouver les effectifs ? Le registre unique du personnel et la base de données économiques et sociales (BDES), à laquelle ont accès les élus du CSE et les DS, permettent normalement de connaître l'effectif de l'entreprise.
Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail imposent une mise à jour mensuelle dans la BDES du nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Une désignation n'est pas impossible en dessous de 50 salariés
L'employeur peut ne pas être trop regardant sur la condition de l'effectif et accepter un interlocuteur syndical sans y être contraint légalement.
Il peut aussi se réveiller trop tard pour demander l'annulation d'une désignation qui ne serait pas « dans les clous ». Le Code du travail lui donne 15 jours à compter de la notification de la désignation pour la contester devant le tribunal judiciaire. S'il laisse passer ce délai, la désignation est purgée de tout vice : le salarié désigné pourra exercer son mandat jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement.
En dehors de ces situations, un accord collectif peut abaisser le seuil de désignation du DS. Sans précision expresse, cette souplesse ne s'applique pas au représentant de la section syndicale (Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-60243. Rappelons que ce dernier est le représentant dont peut se doter, dans des conditions quasi identiques, un syndicat qui n'est pas représentatif).
À défaut, il est aussi possible pour un syndicat de désigner un élu du CSE en tant que délégué syndical (Art. L. 2143-6 du C. trav.). L'inconvénient est que ce cumul de mandats donne une charge de travail importante à l'intéressé, sans pour autant lui attribuer un supplément d'heures de délégation, sauf disposition conventionnelle.
Quant à qui peut être désigné délégué syndical, c'est une autre histoire.
