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DÉLÉGUÉS SYNDICAUXDélégué syndical supplémentaireConditions de la désignation
DÉLÉGUÉS SYNDICAUXDélégué syndical supplémentaireConditions de la désignation

Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : un cas où l’affiliation syndicale peut compter

Publié le 2 juillet 2019
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La désignation d'un délégué syndical supplémentaire dépend de l'obtention, aux élections professionnelles, d'élus appartenant à des collèges distincts. Pour la première fois, la Cour de cassation accepte que deux organisations ayant la même étiquette syndicale remplissent à deux les conditions de désignation de ce délégué.

Dans les entreprises de plus de 500 salariés, une organisation syndicale peut désigner un délégué supplémentaire si :

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