Désignation d’un délégué syndical supplémentaire : un cas où l’affiliation syndicale peut compter
Publié le 2 juillet 2019
Par Aude Le Mire
La désignation d'un délégué syndical supplémentaire dépend de l'obtention, aux élections professionnelles, d'élus appartenant à des collèges distincts. Pour la première fois, la Cour de cassation accepte que deux organisations ayant la même étiquette syndicale remplissent à deux les conditions de désignation de ce délégué.
Dans les entreprises de plus de 500 salariés, une organisation syndicale peut désigner un délégué supplémentaire si :
- elle est représentative ;
- elle a obtenu aux dernières élections du CSE (ou, avant, du CE) au moins un élu dans le premier collège et au moins un élu dans le deuxième ou troisième collège ( L. 2143-4 du C. trav.). On parle parfois du délégué de l'encadrement.
Dans l'entreprise Kéolis, le syndicat CGT Transpole présente des candidats dans le premier collège uniquement, tandis que l'Ugict-CGT présente sa propre liste dans le deuxième collège. Ils obtiennent respectivement 7 élus et 2 élus, et la CGT Transpole devient à l'issue du scrutin le seul syndicat représentatif affilié à la CGT. Forte de ces résultats, elle désigne 3 délégués syndicaux ainsi qu'un délégué supplémentaire. Pour cette dernière désignation, elle s'appuie sur les élus obtenus par l'Ugict dans le deuxième collège.
Le syndicat Sud demande alors au tribunal d'instance d'annuler l'ensemble des désignations en essayant de démontrer qu'il s'agit de deux syndicats différents qui ont chacun, séparément, œuvrer à leur représentativité propre.
À tort, selon la Cour de cassation, qui rappelle l'importance de l'affiliation syndicale. Selon elle, quand deux organisations syndicales affiliées à la même confédération présentent des listes de candidats dans deux collèges différents, elles ne peuvent pas être considérées comme des organisations syndicales concurrentes et distinctes. D'où la prise en compte des élus obtenus de part et d'autre par la CGT Transpole et l'Ugict-CGT, qui remplissent ensemble les conditions de la désignation du délégué supplémentaire (Cass. soc. 9 mai 2019, n° 18-60.129).
