Désignation du RSS

Comme pour le délégué syndical, pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l’effectif de l’entreprise doit avoir atteint 50 salariés ou plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Pour que la désignation d’un RSS soit possible, l’article L. 2142-1-1 du Code du travail pose trois conditions cumulatives :
– le syndicat désignataire doit disposer d’une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
– le syndicat ne doit pas être représentatif ;
– l’entreprise ou l’établissement doit employer au moins 50 salariés.

La Cour de cassation vient de préciser que la désignation du RSS ne peut intervenir que lorsque l’effectif de 50 salariés ou plus a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. (Cass. soc. 8 juillet 2015, n° 14-60691 P, société En toute sécurité).

La chambre sociale considère donc que, dès lors que l’article L. 2142-1-1 du Code du travail subordonne la désignation d’un RSS à la même exigence d’un effectif de 50 salariés ou plus, les conditions de l’article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un RSS.
Autrement dit, il ne saurait y avoir de RSS dans une entreprise ou la désignation d'un DS est impossible…
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