Départs anticipés : Inaptitude, handicap 
ou incapacité permanente

Retraite. Les salariés reconnus inaptes au travail, présentant un handicap ou pouvant prouver une incapacité permanente liée à leur travail peuvent bénéficier d'une retraite anticipée. État des lieux.
Le décret de juillet 2012(Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012) sur la possibilité élargie à certains salariés de prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue (NVO n° 72 du 10 août 2012) ne change en rien les possibilités de bénéficier d'une retraite anticipée pour les salariés reconnus inaptes au travail ou invalides ainsi que pour ceux présentant un certain degré de handicap. Les personnes présentant une incapacité reconnue au titre de la « pénibilité » peuvent elles aussi prétendre à une retraite anticipée.
Ces conditions d'obtention doivent être accompagnées de conditions médicales bien précises et qu'il est bon de rappeler. De nouvelles discussions prévues dans les prochains mois devraient reprendre de manière plus explicite et élargir le champ de notion de « pénibilité » bien mal définie jusqu'à présent.

La retraite anticipée 
des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une pension au taux plein de 50 % avant l'âge légal de départ en retraite. Pour prétendre à ce droit, ils doivent remplir les conditions concomitantes de durée d'assurance et de handicap (Art. L. 351-1-3, D. 351-1-5 et D.351-1-6 du code de la sécurité sociale).
Il faut justifier d'une durée totale d'assurance, tous régimes confondus, d'un certain nombre de trimestres (voir tableau) variable selon l'âge à la date d'effet de la pension (Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'ouverture du droit à pension retraite et portant application des articles 17, 20 et 21 de la loi du 9 octobre 2010 portant réforme des retraites). Ces durées augmentent également selon l'année de naissance de l'assuré handicapé. Il s'agit de tous les trimestres validés au régime général au titre des trimestres cotisés, de périodes reconnues équivalents, de périodes assimilées (arrêt maladie, congé de maternité, de chômage indemnisé…) ou de droit à majoration de durée d'assurance (majoration maximale de 8 trimestres par enfant).
Une partie de la durée totale d'assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée dépend de l'année de naissance et de l'âge du départ en retraite (voir tableau). Ces périodes d'assurance cotisées peuvent être :
=> des cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ;
=> des cotisations d'assurance volontaire vieillesse ;
=> des cotisations pour périodes de rachat ;
=> des cotisations de validation gratuite pour activité en Algérie avant 1952 ;
=> des cotisations pour congé de formation ou de stage de formation professionnelle ;
=> des cotisations arriérées ou validées par présomption ;
=> des cotisations de versement pour la retraite au titre du taux et de la durée d'assurance.

S'agissant du handicap, peuvent prétendre à la retraite anticipée les handicapés au sens de la sécurité sociale qui sont atteints d’une incapacité permanente d'au moins 80 %. Outre ces bénéficiaires initiaux, peut également être considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’un ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (art. L. 5213-1 du code du travail). Ainsi la qualité de travailleur n’est plus forcément exprimée en pourcentage (référence au 80 % de taux d’invalidité) mais aussi par rapport à la gravité vis à vis de l'emploi. Il revient à la personne handicapée de demander les justificatifs de cette décision à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Pour demander sa retraite, le salarié doit fournir à la caisse d'assurance vieillesse la justification de son taux d'incapacité de 80 %. Il s'agit des pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par l'autorité chargée d'apprécier l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité, c'est-à-dire la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (Liste des pièces fixée par l'arrêté du 5 juillet 2004 – JO du 30). Lorsque l'assuré remplit les conditions exigées, sa caisse de retraite lui délivre un justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Elle joint à son envoi une demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif de la pension à laquelle il peut prétendre.
Les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2006 au titre de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés peuvent être majorées si le bénéficiaire ne réunit pas la durée d'assurance maximum au régime général. Ce coefficient de majoration est égal au tiers de la durée d'assurance au RG en étant handicapé, divisée par la durée d'assurance au RG limitée au maximum.
En aucun cas, la retraite majorée ne peut pas dépasser la retraite que l'assuré aurait pu percevoir s'il avait totalisé la durée d'assurance maximum.
Le montant de la pension du bénéficiaire de la retraite anticipée pour travailleur handicapé peut être accompagné, le cas échéant, par la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge ou par l'allocation supplémentaire d'invalidité. En revanche, cette pension ne permet pas d'obtenir la majoration pour tierce personne (Art. R. 351-37 du code de la sécurité sociale).
Les travailleurs handicapés qui obtiennent la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée peuvent obtenir, en même temps, le versement de leur retraite complémentaire sans abattement.
La date d'effet de la pension est choisie par l'assuré et fixée le premier jour d'un mois. Elle ne peut être antérieure à la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée sont remplies, soit au premier jour du mois qui suit le cinquante-cinquième anniversaire de l'assuré.
Si l'assuré n'indique pas la date d'effet, celle-ci est fixée le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation de la pension vieillesse (Art. L. 355-1 du code de la sécurité sociale).

La retraite pour incapacité permanente
La loi portant réforme des retraites donne à un salarié la possibilité d'un départ à la retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans quelle que soit sa durée d'assurance s'il est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue soit au titre d'une maladie professionnelle, soit au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en maladie professionnelle (Articles L. 351-1-4, R. 351-21-1, R. 351-37, D. 351-1-8 à D. 351-1-18 
du code de la sécurité sociale).
Ce dispositif faussement présenté comme un départ anticipé au titre de la pénibilité au travail a pris effet le 1er juillet 2011 (Circulaire du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite pour raison de pénibilité). Les incapacités permanentes s'additionnent ; ainsi une incapacité inférieure à 10 % peut être retenue et s'ajouter à une incapacité permanente résultant d'un autre sinistre et au moins égal à 10 %.
Si le taux d'incapacité permanente total est supérieur ou égal à 20 %, en cas de maladie professionnelle seule, le salarié bénéficie du dispositif du départ à la retraite anticipé sur demande 
auprès de sa caisse de retraite. En cas d'accident du travail seul ou en cas d'accident du travail et maladie professionnelle, l'avis de médecin conseil est nécessaire pour établir la similitude des lésions avec celles d'une maladie professionnelle.
Si le taux d'incapacité permanente total est supérieur ou égal à 10 % et inférieur à 20 %, l'assuré doit réunir deux conditions pour partir en retraite anticipée :
=> il doit apporter la preuve qu'il a été exposé pendant au moins dix-sept ans (68 trimestres) à des facteurs de risques professionnels (Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011). On entend par facteurs de risques professionnels les contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charge, de postures pénibles…) et celles liées au rythme de travail (travail de nuit, travail répétitif…) à la pénibilité au titre de « l'environnement agressif » (bruit, agents chimiques…) ;
=> obtenir l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier la validité de la preuve que l'affection est directement en lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux risques professionnels. À ce titre, constitue un mode de preuve tout document à caractère individuel remis à l'assuré dans le cadre de son activité professionnelle (bulletins de paie, contrats de travail, fiche d'exposition…)

La retraite pour pénibilité n'est pas attribuée automatiquement, elle doit faire l'objet d'une demande de l'assuré à la caisse de retraite sur un imprimé de « demande de retraite pour pénibilité » et un délai de trois à quatre mois est nécessaire afin d'étudier la demande accompagnée des justificatifs nécessaires.

Inaptitude au travail
Le salarié reconnu inapte au travail peut bénéficier dès l'âge légal de départ en retraite et sous certaines conditions d'une retraite à taux plein. Il s'agit de la personne qui perçoit une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés.
Le salarié reconnu inapte au travail entre 60 et 67 ans bénéficie d'une retraite à taux plein (50 %) quelle que soit sa durée d'assurance. Le salarié est reconnu inapte au travail lorsqu'il est atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % médicalement constatée et dans l'impossibilité de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
Pour bénéficier d'une retraite au titre de l'inaptitude, le salarié doit accompagner sa demande de retraite d'un rapport de son médecin traitant et une fiche établie par le médecin du travail s'il relève de la médecine du travail.

invalides

Transition entre pension d'invalidité et retraite
Une pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) sauf dans le cas de versement d'une pension d'invalidité de première catégorie compatible avec une activité professionnelle et pour laquelle le versement peut être maintenu jusqu'à l'âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) avec l'accord du salarié.
La pension est calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen, même si le nombre de trimestres requis n'est pas atteint.
Depuis le 1er mars 2010, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui atteint l'âge légal de la retraite et exerce une activité professionnelle peut cumuler sa pension d'invalidité avec sa rémunération jusqu'à ce qu'il demande la liquidation de sa retraite et au plus tard jusqu'à l'âge auquel il peut obtenir automatiquement une retraite à taux plein (65 à 67 ans).

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