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DÉLÉGUÉS SYNDICAUXDésignationAudience
DÉLÉGUÉS SYNDICAUXDésignationAudience

Démissionner de son mandat d’élu n’empêche pas d’être délégué syndical

Publié le 5 février 2019
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Même si la possibilité pour un salarié d'être délégué syndical dépend fortement du nombre de voix obtenu aux élections qui ont eu lieu dans son entreprise, elle reste heureusement indépendante du fait qu'il exerce ou non un mandat d'élu.

Le salarié qui accepte d'être désigné en tant que délégué syndical (DS) doit, sauf cas bien précis, avoir été candidat aux élections professionnelles (celles du CSE ou, si celui-ci n'est pas encore implanté, celles des délégués du personnel ou du comité d'entreprise).

Autre exigence : ces élections doivent prouver l'adhésion des salariés à sa personne. Le futur DS doit en effet avoir obtenu au premier tour au moins 10 % des voix dans son collège (Art. L. 2143-3 du C. trav.).

Une fois en position de siéger – au comité d'entreprise, par exemple – le salarié doit-il nécessairement exécuter son mandat jusqu'à son terme ? Non, car si la loi fait obligation au syndicat représentatif de choisir un DS parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, elle n’exige pas l’exercice de fonctions électives par l’intéressé.

Ainsi, le candidat qui siège une partie de son mandat et démissionne par la suite, remplacé ou non dans ses fonctions de suppléant ou titulaire, ne perd pas le bénéfice de son score et peut se faire désigner en tant que délégué syndical (Cass. soc. 3 oct. 2018, n° 17-60285).

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