Demandeurs d’emploi: quels droits en temps de crise ?
Publié le 1 février 2021
Par Marie Alaman
Alors que les consultations sur la réforme de l'assurance chômage reprennent, NVO Droits fait le point sur les mesures d'urgences applicables aux demandeurs d'emploi.
Le premier volet de la réforme de l’assurance chômage est entré en vigueur le 1er novembre 2019. Le deuxième volet devait s’appliquer, quant à lui, à partir du 1er avril 2020. Mais en pleine crise du Covid, il n’est jamais rentré en application. Le 30 juillet 2020, le gouvernement a décidé de suspendre l’application des deux volets de la réforme jusqu'au 1er janvier 2021. Ce sont donc les règles en vigueur avant le 1er novembre 2019 qui se sont appliquées jusqu'à la fin de l’année 2020.
Nouveau report de la réforme
Mais la réforme de l’assurance chômage est une nouvelle fois reportée au 1er avril 2021. À la suite du décret du 28 décembre 2020 (n° 2020-1716), tous les salariés dont le contrat de travail prend fin avant le 1er avril 2021, ou dont la procédure de licenciement est engagée avant cette date, bénéficient des dispositions du règlement d’assurance chômage du 14 avril 2017 pour :
- le calcul de la durée d'indemnisation ;
- le calcul du salaire de référence ;
- le calcul du salaire journalier de référence (SJR);
- la détermination des différés d'indemnisation (délais d’attente avant le début de l’indemnisation);
À noter À la suite d'un recours de plusieurs syndicat, le Conseil d’État a jugé que le nouveau mode de calcul du salaire de référence – qui détermine le montant des allocations chômage –, prévu par le gouvernement dans la réforme de l'assurance chômage, entraînerait une différence de traitement disproportionnée entre les allocataires (voir notre article : La réforme du chômage illégale selon le Conseil d'État), ce qui contraint le gouvernement à revoir sa copie sur ce point, quelle que soit la date à laquelle s'appliquera la réforme.
Maintien des aménagements temporaires
Les aménagements temporaires, initialement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, sont donc maintenus pour :
- la condition d'affiliation minimale pour les fins de contrat de travail intervenant à compter du 1er août 2020 ;
- la neutralisation de la mesure de dégressivité de l'allocation pour les chômeurs dont le salaire mensuel dépasse un certain montant.
La condition d'affiliation minimale – 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées, soit 4 mois –, requise pour l'ouverture de droits ou le rechargement de droits est maintenue pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient jusqu'au 31 mars 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée avant le 31 mars 2021. La durée d’indemnisation minimale au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est, en conséquence, de 122 jours calendaires.
La dégressivité de l'allocation, entrée en vigueur le 1er novembre 2019, prévoyant un décompte de 182 jours d'indemnisation à l'issue duquel l'allocation journalière est amputée par application d'un coefficient, sa mise en œuvre est suspendue et reste neutralisée entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021.
Les mesures d'urgence applicables
- Prolongation de la période d'indemnisation
Dans le cadre du contexte d'urgence sanitaire, une nouvelle prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation a été mise en place.
Ainsi, les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui arrivent en fin de droits à compter du 30 octobre 2020 jusqu'au 15 février 2021, bénéficient d'une prolongation de leur durée d'indemnisation, permettant de continuer de percevoir le même montant d'allocation.
La durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 28 février 2021 (Arrêté du 30 janvier 2021).
À noterSi, à la date de la fin de son indemnisation, le chômeur pouvait prétendre à un rechargement de ses droits, celui-ci est neutralisé puisque son droit initial à indemnisation est automatiquement prolongé. Le rechargement des droits aura lieu, le cas échéant, à l'issue de la période d'allongement.
- Allongement de la période de référence d'affiliation
Le décret du 28 décembre 2020 vise également à allonger la période de référence d'affiliation et à neutraliser les conséquences négatives de la restriction des déplacements et des activités liée à l'épidémie de Covid-19, pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Ainsi, la période de référence d'affiliation, correspondant aux 24 mois précédant la fin du contrat de travail (pour les salariés ayant moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail), ou aux 36 mois précédant la fin du contrat de travail (pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail), sera automatiquement allongée du nombre de jours compris dans la période de référence d'affiliation de l'allocataire entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.
En conséquence, la condition d'affiliation est recherchée sur une période de référence plus longue, pouvant aller au maximum :
- jusqu'à 30 mois pour les allocataires âgés de moins de 53 ans à la date de fin de contrat de travail ;
- jusqu'à 42 mois pour les allocataires âgés de 53 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
Toutes les périodes de travail intervenues au cours de cette période de référence allongée sont ainsi prises en compte dans l'affiliation, sauf celles ayant déjà servi à une précédente ouverture de droits.
La CGT exige l'annulation de la réforme
Lors de la rencontre, le 25 janvier, entre la ministre du Travail et les organisations syndicales et patronales à propos du sort réservé à la réforme de l’assurance chômage unanimement contestée par les syndicats, la CGT a exigé de nouveau l'annulation de la réforme. Pour la CGT, la crise sanitaire et sociale renforce la nécessité d'ouvrir l'assurance chômage à toutes celles et ceux privés du droit au travail. Elle propose notamment l'indemnisation sur la base de temps pleins après des temps partiels (une mesure pour l'égalité femmes / hommes puisque 82% des temps partiels sont occupés par des femmes, de façon généralement subie) ou l'abaissement du seuil d'ouverture à 2 mois, notamment pour les chômeurs entrants (mesure qui permettrait 875 000 ouvertures de droit à 60% des jeunes).
Lors de la rencontre, le 25 janvier, entre la ministre du Travail et les organisations syndicales et patronales à propos du sort réservé à la réforme de l’assurance chômage unanimement contestée par les syndicats, la CGT a exigé de nouveau l'annulation de la réforme. Pour la CGT, la crise sanitaire et sociale renforce la nécessité d'ouvrir l'assurance chômage à toutes celles et ceux privés du droit au travail. Elle propose notamment l'indemnisation sur la base de temps pleins après des temps partiels (une mesure pour l'égalité femmes / hommes puisque 82% des temps partiels sont occupés par des femmes, de façon généralement subie) ou l'abaissement du seuil d'ouverture à 2 mois, notamment pour les chômeurs entrants (mesure qui permettrait 875 000 ouvertures de droit à 60% des jeunes).
+ d'infos sur le sujet...
