Demandes à l’administration : le silence ne vaut pas toujours acceptation

Qui ne dit mot consent. C'est le nouveau principe applicable aux demandes faites 
à l'administration si celle-ci n'a pas répondu dans un certain délai. Mais le vieux principe selon lequel le silence vaut rejet continue de s'appliquer dans certains cas, 
notamment en droit du travail.
Une loi du 12 novembre 2013 a habilité le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, JO du 13). Elle prévoit notamment que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut « acceptation » et non plus « rejet », comme c'était la règle jusqu'alors.
Mais des dérogations à ce principe sont prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Trois décrets du 23 octobre 2014 viennent, à cet effet, d'être publiés au Journal officiel.
Le premier décret précise la liste des procédures relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet (Décret n° 2014-1289 du 23 oct. 2014, 
JO du 1er novembre). Il précise également le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise s'il est différent du délai de deux mois (voir le tableau n° 1).
Un deuxième décret fixe la liste des procédures, relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation (Décret n° 2014-1291 du 23 oct. 2014, 
JO du 1er novembre) (voir le tableau n° 2).
Enfin, un troisième décret a un objet quelque peu différent puisqu'il vise des procédures administratives pour lesquelles le nouveau principe selon lequel le silence de l'administration vaut « acceptation » s'applique, mais avec un délai différent du délai de droit commun de deux mois (Décret n° 2014-1290 du 23 oct. 2014, 
JO du 1er novembre) (voir le tableau n° 3).
Dans tous les cas, les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014. Les demandes antérieures à cette date, quelles qu'elles soient, continuent d'être régies par l'ancien principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut rejet.

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