Déloyauté dans la négociation : accord de performance collective annulé !

Chez un fabricant de câbles électroniques et électriques, une négociation avait été engagée en vue de la signature d'un accord de performance collective (APC). La négociation était menée selon un calendrier prédéfini, auquel s'étaient ajoutées trois séances de négociation supplémentaires.

Déroulé problématique des négociations

Les deux syndicats représentatifs dans l'entreprise – l'Unsa, majoritaire, et la CGT – étaient tous deux présents aux réunions jusqu'au moment où la direction a estimé, sans preuve écrite, que la CGT ne signerait pas et a poursuivi les négociations avec l'Unsa.

La signature d'un accord a été annoncée lors d'une réunion extraordinaire de CSE et, quatre jours après, à travers une note interne. Et ce alors que la CGT, écartée des derniers pourparlers, n'a été ni destinataire de la dernière version du texte, ni invitée à présenter ses observations, ni même informée de sa signature.

L'organisation syndicale, qui a demandé par courrier au DRH d'annuler l'accord, a poussé la direction à convoquer une ultime séance de négociation au cours de laquelle elle a réussi à faire modifier le texte à la marge. Insuffisant selon le tribunal judiciaire.

L'accord est annulé

Le procédé déloyal, qui a consisté à exclure la CGT de la clôture des négociations dans le cadre de réunions séparées, doit être apprécié, aux termes du jugement, avec une particulière vigilance au regard de la nature de l’accord de performance collective.

Rappelons en effet que les APC permettent de modifier certains aspects fondamentaux du contrat de travail (dont la rémunération et la durée du travail), sans que le salarié soit en capacité de refuser, puisqu'il s'exposerait dans ce cas à un licenciement pour « un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse » (art. L. 2254-2 C. trav.).

De plus, la déloyauté qui caractérise l’existence de négociations séparées invalide par elle-même l’ensemble du processus de négociation, d’autant que la seule signature de l'Unsa, qui était majoritaire, suffisait à conférer sa validité à l’accord collectif.

En conséquence, l'accord de performance collective a été annulé (TJ Paris, 20 juin 2023, n° RG 22/04785 Syndicat CGT Acome c/ Sté Acome).

L'inégalité de traitement et l'entrave syndicale non retenues

À noter que la CGT avait demandé des indemnités pour violation du principe d'égalité entre syndicats et pour entrave syndicale. Elle estimait que la direction, qui avait présenté la signature de l'accord en CSE en faisant état d'un « partenariat » avec l'Unsa, avait manqué à son obligation de neutralité, défavorisé la CGT et commis une entrave. Ces griefs n'ont pas été retenus, ce qui est regrettable.

A savoir : où trouve-t-on la loyauté dans la négociation ?

Les fondements du principe de loyauté sont l'article 1104 du Code civil, selon lequel « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et certaines dispositions du Code du travail. Exemple cité ici par le tribunal judiciaire, l'article L. 2222-3-1 du Code du travail, relatif aux accords de méthode, qui encadre les négociations. Lequel stipule que ces accords doivent permettre « à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » et que la méconnaissance des règles mises en place n'est pas « de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties ».