Délégation unique : suppression, non-renouvellement

Le non-renouvellement de la nouvelle délégation unique du personnel, incluant le CHSCT, peut se poser à l'échéance des mandats ou si l'entreprise atteint le seuil de 300 salariés. Sa suppression est désormais facilitée.
La loi du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18 août 2015) permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés, sur décision unilatérale de l'employeur, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Voici le troisième article de notre série sur cette DUP nouvelle formule, consacré à son renouvellement ou à sa suppression (Lire nos deux premiers articles : la délégation unique, étendue et élargie et comment fonctionne la nouvelle délégation unique du personnel).

Le non-renouvellement ou le maintien de la délégation unique du personnel, incluant désormais le CHSCT, se pose à l'échéance des mandats ou si l'entreprise atteint le seuil de 300 salariés. Sa suppression est désormais facilitée si l'entreprise passe en dessous du seuil de 50 salariés pendant une certaine période.

Non-renouvellement
À l'échéance des mandats, l'employeur peut décider de ne pas renouveler la DUP, après avoir consulté ses membres. Il doit alors procéder aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ainsi qu'à la désignation des membres du CHSCT dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, les mandats des membres de la DUP peuvent être prorogés jusqu’à la mise en place des différentes institutions (Art. L.2326-7 du Code du travail).

Seuil de 300 salariés atteint ou dépassé
Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint, ou dépasse, le seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme.

À l'échéance du mandat, deux options se présentent :

un accord majoritaire sur la fusion des instances (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou de deux de ces institutions seulement est conclu ; il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ; l'instance en question exercera alors l'ensemble des attributions des institutions faisant l'objet du regroupement (Art. L.2391-1 du Code du travail) ;
il n'y a pas d'accord, ou les négociations échouent, ou la condition de majorité fait défaut ; l'employeur doit alors organiser sans attendre les élections professionnelles selon le droit commun, en séparant CE, DP et CHSCT, le cas échéant, dans tous les établissements de l'entreprise.

Effectif de l'entreprise passant sous le seuil de 50 salariés
Si l'effectif de l'entreprise passe durablement sous l'effectif de 50 salariés, l'employeur peut décider de supprimer la délégation unique. En effet, il peut faire application de l'article L.2322-7 du Code du travail qui autorise désormais le chef d'entreprise à supprimer unilatéralement le comité d'entreprise.

Il faut toutefois que la baisse de l'effectif en dessous de 50 salariés soit effective pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement. Une facilité de plus accordée à l'employeur. Si la condition n'est pas remplie à l'échéance des mandats, ce dernier doit renouveler l'institution.

Si la condition est remplie et si l'employeur décide de supprimer la délégation unique, les délégués du personnel cessent de plein droit d'exercer les attributions du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais ils peuvent continuer à exercer leurs attributions de délégué du personnel si l'effectif de l'entreprise reste au moins égal à onze salariés (Art. L.2326-9 du Code du travail).

La semaine prochaine : le regroupement des institutions pour les entrprises de 300 salariés et plus.
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