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DISCIPLINE EN ENTREPRISERèglement intérieur
DISCIPLINE EN ENTREPRISERèglement intérieur

Pas de sanctions sans règlement intérieur

Publié le 29 mai 2017
Par
Obligatoire dans les entreprises de plus de vingt salariés, le règlement intérieur doit comporter diverses mesures et notamment les sanctions applicables dans l’entreprise. À défaut, aucune sanction autre qu’un licenciement ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié fautif.

 

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, réglementation en matière de harcèlement moral et sexuel, droits de la défense des salariés, etc. C’est l'employeur qui élabore le règlement intérieur, mais son contenu est strictement déterminé par la loi. Ce texte doit comporter, entre autres, les règles permanentes et générales relatives à la [...]

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