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FISCALITÉIMPÔTSImpôt sur le revenu
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Impôt sur le revenu : pas de prorata pour l’exonération du salaire des apprentis

Publié le 5 mars 2018
Par
Lorsqu'un jeune apprenti commence ou finit son contrat d'apprentissage en cours de l'année, la limite d'exonération d'impôt de son salaire ne doit pas être proratisée. Les explications de la NVO.

Selon l'article 81 bis du Code général des impôts (CGI), les salaires des apprentis, c’est-à-dire les jeunes munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions posées par le Code du travail, sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, cette limite est de 17 763 €. Seule est imposable la fraction du salaire de l'apprenti supérieure à ce montant. Pour l'imposition [...]

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