De nouvelles conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Un accord d'intéressement doit être en vigueur dans l'entreprise au moment du versement de la prime ou il peut être conclu entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020. Cet accord peut avoir une durée inférieure à trois ans mais un minimum d'un an. Les bénéficiaires doivent avoir perçu une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Cette prime doit être versée entre le 30 décembre 2019 et le 30 juin 2020. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

L'ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020 a apporté d'importants aménagements à ce dispositif. La nécessité d'un accord d'intéressement dans l'entreprise est supprimée, et les accords de durées dérogatoires comprises entre 1 an et 3 ans peuvent être conclus jusqu'au 31 août 2020. La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020. Les bénéficiaires (y compris les intérimaires) doivent être liés à l'entreprise, soit à la date de versement de la prime soit, s'ils ne le sont plus, doivent l'avoir été à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l'employeur actant ce versement.

Dans les entreprises sans accord d'intéressement, le montant maximal exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est de 1 000 €. Ce montant est porté à 2 000 € dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date du versement de la prime un accord d'intéressement.

L'ordonnance n'a pas aménagé la condition relative à la rémunération maximale des bénéficiaires. Cette condition n'est donc pas modifiée.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19. Ainsi, il est désormais possible de retenir les critères suivants (par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur) afin de moduler le montant de la prime versée : le niveau de rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l'année écoulée, la durée de travail prévue au contrat de travail et les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.