D├®l├®gu├®s syndicaux : p├®rim├¿tre de d├®signation = nouvelle donne

La loi réformant la formation professionnelle a modifié des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux (DS).
L'article L. 2143-3 du Code du travail est notamment doté d'un troisième alinéa qui stipule que la désignation d'un délégué syndical « peut intervenir au sein d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ».
Ce qui implique que le périmètre de désignation d'un délégué n'est pas nécessairement celui de l'implantation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, mais celui dans lequel existe une communauté de travail ayant des intérêts propres. Par conséquent un syndicat a la possibilité de créer une section syndicale – à laquelle le délégué est naturellement et légalement rattaché – à un niveau plus fin que celui des comités d'établissement. C'est la garantie, dans les entreprises disposant de sites et établissements multiples, d'une plus grande proximité entre le DS et la collectivité de travail dont il représente les intérêts.
Avant la réforme de la représentativité, la jurisprudence définissait l'établissement distinct pour la désignation des DS comme regroupant des salariés « ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications » (Cass. soc. 24 avril 2003, n° 01-60876). Une définition très proche de celle de l'établissement distinct retenu pour l'élection des délégués du personnel (le mot « réclamations » remplaçant « revendications » : Cass. soc. 29 janvier 2003, n° 01-60628) et plus respectueuse des deux missions du délégué syndical : représenter le syndicat (ce qui inclut la négociation collective) et représenter le personnel. La Cour de cassation s'en était éloignée après la loi de 2008, la voilà rétablie.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, article 17.
À relire :
« Une mauvaise équation », NVO n° 3541 du 21 octobre 2011, p. 40.
« Le périmètre de désignation des délégués syndicaux », DLAJ n° 48, Octobre 2011.
« À propos du périmètre de désignation du délégué syndical », M.L. Morin, Semaine sociale Lamy, 6 février 2012, n° 1524 p. 4.

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